Dans le cadre de la mise en vente ou en location de votre bien immobilier, et si votre installation de gaz date de plus de quinze ans, vous êtes tenu de faire réaliser un diagnostic gaz. Également appelé état des installations intérieures de gaz, ce diagnostic obligatoire est à insérer dans le dossier de diagnostic technique et à annexer à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au contrat de bail. Sont concernés les logements à usage d’habitation et leurs dépendances, dont l’installation de gaz ou le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Le diagnostic gaz décrit l’état des installations face aux normes de sécurité et vérifie :
Réalisé obligatoirement par un professionnel certifié, l’état de gaz permet de produire un rapport classant les anomalies selon leur dangerosité, de A1 (une anomalie à prendre en compte lors d’une prochaine intervention) à une anomalie Danger Grave et Immédiat (nécessitant l’interruption immédiate de l’alimentation). La durée de validité du diagnostic gaz est de trois ans dans le cadre d’une vente et de six ans dans celui d’une location.
05 Avril 2024