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Avant vente

Diagnostics obligatoires vente, et devoir d’information

Si vous vendez un bien, vous êtes soumis à une obligation d’information envers l’acquéreur concernant certains éléments susceptibles d’influencer sa décision. C’est la raison pour laquelle certains diagnostics immobiliers sont obligatoires et que d’autres dépendent de différents paramètres :

  • Le diagnostic termites, pour les zones délimitées par un arrêté préfectoral ;
  • Le diagnostic électricité, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
  • Le diagnostic gaz, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
  • Le diagnostic Plomb, si le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 ; 
  • Le diagnostic amiante, si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ;
  • L’état des risques, en présence d’un PER et d’un arrêté préfectoral ;
  • Le DPE, complété par l’audit énergétique à compter d'avril 2023 pour les maisons individuelles et bâtiments détenus en monopropriété classés F ou G ;
  • L’État des nuisances sonores aériennes, en présence d’un Plan d’exposition au bruit ;
  • L’État de l’assainissement non collectif, pour tout bâtiment non raccordé au réseau public ;
  • Les appareils de chauffage à bois : ce diagnostic vérifie la conformité des appareils, s’il existe un plan de protection de l’atmosphère ;

Obligations vendeurs

Pour s’exonérer de toute ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou contrat de vente les rapports de diagnostics immobiliers

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