La Loi Carrez et la Loi Boutin désignent chacune les mesurages de surfaces obligatoires à annexer au Dossier de diagnostic technique lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Chacun de ces diagnostics doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
La Loi Carrez s’applique uniquement aux logements situés dans une copropriété et d’une surface totale supérieure à 8 m². La surface à déterminer concerne seulement les parties privatives et s’obtient en additionnant les surfaces des sols, et en déduisant les surfaces occupées par les cloisons, les murs, les embrasures de portes et fenêtre et les escaliers. Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente d’un lot d’une copropriété.
La Loi Boutin détermine la surface habitable d’un logement destiné à la location en tant que résidence principale. Cette mesure s’obtient en additionnant les surfaces des sols et en déduisant les superficies des cloisons, murs, embrasures des portes et fenêtres, escaliers et parties du logement d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
05 Avril 2024