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Quand procéder à l’État des risques ?

Obligatoire si vous vendez ou louez votre bien immobilier, l’État des risques informe les futurs occupants des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollution des sols auxquels le logement pourrait être exposé. Émanant de la loi Climat et résilience, le nouvel État des risques appartient aux diagnostics obligatoires à annexer aux baux de location ou aux contrats de vente d’un bien. Les bâtiments concernés doivent être situés dans une zone soumise à un Plan de prévention des risques, faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.

En raison de la complexité croissante des normes régissant l’État des risques et de ses conséquences potentielles, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel expérimenté pour l’établir. La durée de validité de l’ERP est de six mois. Si le propriétaire, vendeur ou bailleur, ne se soumet pas à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée pour vice caché. À l’instar du DPE, l’État des risques doit, depuis le 1er janvier 2023, figurer sur toutes les annonces immobilières de vente ou de location du bien, s’il est concerné, et être remis au futur occupant potentiel dès la première visite.

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